La loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, adoptée dans l’urgence sans la consultation et le recul nécessaires à de tels objectifs, a cru utile de créer un système de redevance qui devait permettre aux clubs professionnels d’être exonérés partiellement de cotisations sociales sur une partie de la rémunération qu’ils versent à leurs sportifs salariés.

Dans l’esprit du législateur, ces sommes devaient correspondre à « l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs professionnels », autrement appelée « droit d’image ». Mais ce dispositif inabouti, construit hâtivement, a en réalité fait naître une vraie insécurité juridique, à l’égard des sportifs professionnels d’abord, mais aussi de leurs employeurs.

« Au cours des dix-huit derniers mois, la FNASS a soulevé les nombreuses incohérences et incertitudes de cette fameuse redevance, rappelle Sylvain Kastendeuch, Président de la FNASS. Et voilà que surgit au milieu d’un été (déjà pas si calme), le fameux décret « tant attendu », sous le poids du lobbying incessant des clubs professionnels, qui prétendront ainsi une nouvelle fois pouvoir retenir davantage les talents français, ou attirer les meilleurs joueurs étrangers …

Il est donc particulièrement regrettable que le décret du 1eraoût 2018 ait vu le jour sans que la FNASS n’ait jamais obtenu les réponses aux questions adressées sans relâche aux initiateurs de ce projet, la publication du décret ouvrant ainsi la porte à de dangereuses pratiques. »

La FNASS s’inquiète des difficultés techniques, administratives et comptables que ce nouveau dispositif va engendrer pour ses adhérents, ainsi que de l’évident manque de transparence et de contrôle des flux financiers générés.

Si la balle est maintenant dans le camp des partenaires sociaux, à qui il appartiendra ou non de mettre en place le mécanisme en l’adaptant à l’économie de chaque discipline, la FNASS rappelle que le dialogue social n’a pas vocation à sécuriser juridiquement un dispositif incertain.

La FNASS invite donc l’ensemble des acteurs du sport professionnel à se responsabiliser rapidement, afin de réfléchir ensemble à une nécessaire modernisation du sport français, bénéfique à tous.

Tél. 01 40 39 91 07

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Email : contact@fnass.fr

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5, rue des Colonnes
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