Les discussions sur la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avaient pris un tournant inattendu au début du mois de Juillet dernier, lorsque les députés avaient décidé d’y inclure dans son article 47 l’allongement de trois à cinq ans de la durée du premier contrat professionnel.

Deux mois plus tard, et après une mobilisation sans précédent de l’ensemble des sportifs professionnels français et de leurs représentants, le Conseil Constitutionnel vient de donner le coup de grâce à cet article en le jugeant contraire à la Constitution. Conséquence directe : la suppression définitive de ce sujet complexe de la loi.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi considéré, comme la FNASS l’avait déjà soulevé durant l’été, que « les dispositions de l’article [47] ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».

Pour Sylvain Kastendeuch, président de la FNASS, cette décision du Conseil Constitutionnel montre que les sportifs professionnels ont eu raison de faire entendre leur voix sur l’opportunité de ce texte, et surtout d’attirer l’attention des acteurs sur l’insécurité juridique créée par le dépôt de cet amendement.

« Nous sommes aujourd’hui très satisfaits de cette décision qui est empreinte de bon sens, et surtout de logique. Pendant plusieurs semaines nous avons fait part aux députés et aux sénateurs des problèmes majeurs que la mise en place de cette disposition allait entraîner pour toutes les disciplines sportives professionnelles, y compris celles du sport féminin ».

Et Sylvain Kastendeuch de conclure :

« Même si la dernière version du texte renvoyait au dialogue social la possibilité de s’accorder sur un allongement de la durée du premier contrat professionnel via les accords collectifs par discipline, la mobilisation des sportifs contre le texte a certainement été un élément déclencheur du changement. Ils ont défendu leurs droits, une nouvelle fois avec raison».

Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs
5 rue des Colonnes
75002 PARIS

Tél. 01 40 39 91 07

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