La FNASS* prend acte de la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la procédure engagée il y a plus de sept ans. Pour rappel, la FNASS contestait le principe de localisation individuelle, qui reposait sur le seul sportif et dont les modalités constituaient une atteinte à sa vie privée.

La FNASS tient à préciser avant tout sa volonté de lutter, sans aucune ambigüité, contre le dopage et se satisfait que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ait insisté sur la nécessité de protéger la santé des sportifs et de garantir l’équité et l’éthique des compétitions sportives ; une position que la FNASS a toujours défendue avec la plus grande force.

Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler les actions d’information, de prévention et de pédagogie réalisées au quotidien par les membres de la FNASS (l’UNFP pour les footballeurs, Provale pour les rugbymen, l’AJPH pour les handballeurs, le SNB pour les basketteurs et l’UNCP pour les cyclistes) auprès des sportifs professionnels et des jeunes en formation.

Si la Cour a effectivement reconnu que l’obligation de localisation constituait une violation des droits des sportifs et notamment une atteinte à leur vie privée, la FNASS regrette toutefois que la CEDH ait admis la licéité de cette ingérence, la considérant légitime au regard des objectifs poursuivis.

La FNASS nuance les conséquences regrettables de cette décision, puisque l’AFLD, soucieuse et à l’écoute des attentes et des préoccupations de la FNASS et de ses adhérents, a d’ores et déjà fait évoluer sa réglementation depuis deux saisons. Désormais, c’est sur l’employeur que pèse la responsabilité de la localisation des sportifs et non plus sur les sportifs eux-mêmes.

La FNASS se félicite du rapprochement intelligent et concerté entre les acteurs de la lutte contre le dopage, ainsi que de la solution équilibrée trouvée en dehors de toute procédure judiciaire.

*La Fnass est composée des syndicats professionnels des handballeurs (AJPH), des rugbymen (Provale), des basketteurs (SNB), des cyclistes (UNCP) et des footballeurs (UNFP). Elle représente plus de 6000 sportifs et sportives professionnels.

Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs
5 rue des Colonnes
75002 PARIS

Tél. 01 40 39 91 07

Email : contact@fnass.fr

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